La garantie protection juridique

L’assurance garantie protection juridique vous permet de voir les coûts d’une procédure juridique prise en charge par votre assureur. Ces frais de procédure comprennent les honoraires d’avocat, en tout ou partie. Il ne faut pas la confondre avec votre responsabilité civile. Mais bien souvent les assureurs l’incluent automatiquement dans votre contrat.

Les règles applicables à l’assurance

L’assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances. Pour en savoir plus sur : “Les règles applicables à l’assurance divorce“.

Le libre choix de l’avocat par l’assuré

Vous avez le libre choix de votre avocat. Ce principe doit être rappelé dans tous les contrats de protection juridique. L’assureur ne peut pas proposer un avocat sauf si vous lui faites une demande écrite.

Depuis la loi n° 2007-210 du 19 février 2007, les honoraires de l’avocat sont déterminés entre lui et son client. Il ne peut pas y avoir d’accord avec l’assureur protection juridique (article L. 127-5-1 du Code des assurances). En revanche les plafonds et barèmes prévus dans votre contrat demeurent applicables et constituent la limite de prise en charge des honoraires par votre assureur.

Quels sont les points de l’assurance divorce à vérifier ?

De manière générale, le contrat de protection juridique peut prévoir certaines limites. Dans le cadre de l’assurance divorce, ces limites correspondent souvent à un plafonnement des honoraires d’avocat.

Il est donc important de bien étudier le contrat et particulièrement pour ce qui concerne le divorce amiable. Très souvent ce ne sont que les offres de protection juridique dites “hautes gammes” qui prévoient cette assurance divorce. Pour en savoir plus sur “Quels sont les points de l’assurance divorce à vérifier ?“.

Quelles assurances prennent en charge les coûts du divorce ?

Quasiment toutes les assurances proposant des garanties protection juridiques ont des offres pour prendre en charge les coûts d’un avocat. Mais certaines d’entre elles limitent leur prise en charge aux divorces amiables. Pour en savoir plus sur “Quelles assurances prennent en charge les coûts d’un divorce ?“.

La différence entre la garantie protection juridique et l’aide juridictionnelle

L’aide juridique vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. Elle ne doit pas être confondue avec la protection juridique. Dans cette dernière c’est votre assureur qui prend en charge mes honoraires. La finalité est la même, bien souvent vous n’aurez aucun honoraire à me payer directement.

Si vous souhaitez que nous pré-rédigeons votre demande d’aide, merci de remplir ce formulaire