Le choix de deux avocats

Le divorce amiable avant la réforme de janvier 2017

Avant la réforme, le divorce par consentement mutuel, ou plus communément appelé le divorce amiable, se déroulait devant le juge.

Les époux pouvaient avoir le même avocat, ou chacun le sien. Si les parties n’avaient qu’un seul avocat, il se chargeait de rédiger la convention de divorce amiable commune aux conjoints. Après avoir préparé le dossier, une requête de divorce par consentement mutuel était déposée auprès du Tribunal de grande instance du lieu de résidence des parties.

Les époux et leur avocat étaient convoqués devant le juge des affaires familiales. Celui-ci recueillait leur consentement à divorcer. Il s’assurait de la volonté commune des époux de se séparer. Il examinait ensuite l’acte de divorce amiable rédigé par l’avocat. Enfin, si la convention ne contenait pas d’erreurs, le juge en prononçait l’homologation.

Les époux étaient divorcés.

Pourquoi avoir réformé la procédure de divorce amiable en janvier 2017

Le but poursuivi par la réforme de la procédure de divorce amiable en janvier 2017 est le désengorgement des tribunaux. La nécessité de tenir une audience dans des dossiers où les parties étaient d’accord sur les termes de leur séparation engorgeait, selon la Chancellerie, les tribunaux inutilement.

Avec 70 000 conventions de divorce amiable homologuées chaque années par les juges aux affaires familiales, c’est autant de d’audiences et de travaille en moins pour les juges français. Le résultat est la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

Les pouvoirs publics ont décidés de faire confiance aux auxiliaires de justice que sont les avocats et les notaires pour assister les époux souhaitant divorcer.

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Le divorce amiable depuis la réforme

Depuis le 1er janvier 2017, les époux n’ont plus l’obligation de se rendre devant un juge pour divorcer.  Par contre ils doivent à présent avoir chacun son avocat.

Le nouvel article 229-1, alinéa 1er du Code Civil dispose que :

« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ».

Chaque époux doit par conséquent être assisté par son propre avocat pour divorcer à l’amiable.

Cette obligation a un objectif avoué de sécurisé le divorce sans juge. En effet, avant janvier 2017, quand le juge aux affaires familiales devait être saisi, c’est lui qui s’assurait du consentement des époux pour divorcer. Il vérifiait la convention et était garant de son équilibre pour chacun.

Maintenant qu’il n’est plus nécessaire de divorcer devant un juge, les garants du consentement des époux et de l’équilibre de la convention sont les avocats.

L’avantage financier du nouveau divorce amiable : les offres groupées d’avocats en divorce

En supprimant la nécessité de se rendre au Tribunal pour divorcer, les pouvoirs publics ont donné une totale liberté aux avocats. Il est ainsi possible de divorcer avec l’avocat que l’on choisi en fonction de sa compétence et non en fonction du lieu où il se trouve.

Auparavant, lorsque l’avocat avait la nécessité de se rendre devant le Tribunal, il ne pouvait assister les conjoints que devant le tribunal où il était compétent. A présent, il nous est possible d’assister les époux dans toute la France, sans limitation géographique.

Ainsi, les frais liés au divorce peuvent à présent être plus facilement évalués par les avocats, car ils maîtrisent le temps de la procédure. Il nous est maintenant possible de proposer des offres tarifées. C’est un avantage considérable pour les époux. Ils connaissent le coût de leur divorce avant même d’avoir débuté la procédure !

La seule interdiction est la fictionnalisation de la procédure. Un avocat n’a pas le droit de se charger de l’ensemble de la procédure de divorce, rencontrer les époux, rédiger la convention, et faire appel à un confrère que les époux n’auront pas rencontré auparavant pour contresigner la convention.

Les époux n’y ont même aucun intérêt. La présence de deux avocats permet de continuer le dialogue entre eux. D’ailleurs, ils ont le plus grand intérêt à discuter le plus souvent avec leur avocat, même virtuellement. Car seuls les avocats sont garants de leur intérêt.