Revenir à la page précédente : Contenu de la convention de divorce amiable

Comme dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel vous ne rencontrez plus de juge, pour les besoins de la procédure de divorce sur internet, il vous faudra nous fournir les documents suivants :

Les éléments d’identité :

• La pièce d’identité de chaque époux
• La pièce d’identité de chaque enfant
• La copie du livret de famille

Concernant le mariage :

• La copie du contrat de mariage (si vous en avez signé un)
• La copie des actes de donation (s’il y en a eu)

Concernant votre logement :

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Les justificatifs de ressources et de charges pour chaque époux (avis d’imposition, fiches de salaires, notification de droits CAF, attestation AAH…)

Afin de faciliter la procédure, nous commandons pour vous :

• L’acte de naissance de chaque époux
• L’acte de naissance de chaque enfant
• L’acte de mariage

Si vous souhaitez bénéficier de nos offre pour un divorce par consentement mutuel sans juge, merci de remplir le formulaire de contact

Pour en savoir plus :