Divorce par consentement mutuel sans juge à Saverne (67)

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel vous permet de vous séparer sans vous rendre devant un juge.

Divorce Economique

Un divorce amiable possible en moins d’un mois, avec un tarif forfaitaire comprenant les honoraires des deux avocats.

Deux avocats

Mon Confrère que je peux proposer pour assister votre époux(se) est totalement indépendant vis à vis de moi.

Divorce Sécurisé

La présence de deux avocats garantit l’équilibre de la convention de divorce par consentement mutuel.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel à Saverne (67) peut s’effectuer sans rendez-vous devant un juge. Pour cela, vous devez être reçus par deux avocats, soit un par époux.

Avec mon Confrère, nous vous proposons deux forfaits tout compris en fonction de votre situation :

  • Si vous n’avez pas d’enfant ni de patrimoine en commun, nous vous proposons un tarif de 648 € TTC par époux.
  • Si vous avez un ou des enfants et/ou du patrimoine en commun, nous vous proposons un tarif de 774€ TTC par époux.

Ainsi, chaque époux paye la même somme. Nous vous offrons également la possibilité d’un paiement en trois fois sans frais.

Ces forfaits n’incluent pas les frais de Notaire pour l’enregistrement des papiers de votre divorce.

N’hésitez pas non plus à consulter nos offres de divorce si vous pensez être éligibles à l’aide juridictionnelle, ou si vous avez une garantie protection juridique qui prend en charge les frais de votre divorce.

Vous pourrez trouver plus d’informations sur mon Confrère partenaire sur son site internet thierryedmond-avocat.eu

Si vous souhaitez bénéficier de cette offre, merci de remplir ce formulaire :

Nous avons des enfantsNous avons du patrimoine en commun

Quel mode de paiement souhaitez vous ?
1 fois3 fois sans frais

Des questions sur le divorce par consentement mutuel à Saverne (67) ?

Comment démarrer la procédure de divorce à Saverne (67) ?

Il vous suffit de sélectionner la formule qui vous correspond. Après avoir rempli le formulaire et procédé au paiement en ligne, je vous contacte dans les 72 Heures après avoir analysé votre dossier.

Devrons nous voir un juge pour divorcer ?

NON. Avec la nouvelle procédure, vous n’avez plus besoin de rencontrer le juge, sauf si votre/vos enfants demandent à être auditionnés. Je vous transmets un document qu’ils auront à signer pour attester de leur décision.

Sommes nous obligés de faire appel à deux avocats ?

OUI. La nouvelle procédure oblige les époux à avoir chacun son propre avocat, en contrepartie de l’absence d’audience devant le juge.

Combien de temps avant que nous soyons divorcés ?

Environ 1 mois. 21 jours au strict minimum. Ensuite cela peut évoluer si vous avez des biens en commun qu’il faut partager. Dans ce cas il vous faut voir un Notaire. N’hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements.

Sommes nous obligés de faire appel à votre Confrère ?

NON. Mes offres forfaitaires sont une réponse à la demande récurrente de mes clients. Ils qui ne connaissent pas forcément deux avocats compétents en divorce par consentement mutuel. Le Confrère que je peux proposer pour assister votre époux(se) est totalement indépendant vis à vis de moi.

Votre époux(se) peut à tout moment choisir d’être assisté(e) par un autre avocat. Dans ce cas la somme que vous m’aurez déjà versée sera considérée comme une avance sur honoraires et frais. Ma tarification repassant à l’offre simple au taux horaire. Il faut compter au minimum 5 heures pour un divorce par consentement mutuel sans enfants ni patrimoine, et 6 heures pour un divorce avec enfants et/ou patrimoine.

Mon Confrère sera indemnisé pour le temps qu’il aura passé à assister votre époux(se).

Quels sont les frais non compris ?

Mes honoraires sont fixes et TTC. Par contre, toute demande de modification de la convention de divorce par consentement mutuel après sa transmission par courrier recommandée, sera facturée au tarif horaire.

Il faudra prévoir 50,40€ TTC pour le dépôt obligatoire au rang des minutes par le Notaire. Si vous avez des biens immobiliers en commun, il est nécessaire de voir un Notaire. Il procédera au partage de la communauté de biens, ce qui engendrera des frais supplémentaires auprès du Notaire, dont 125€ pour l’enregistrement. N’hésitez pas à vous reporter à mon blog qui vous explique tout ça.

Tout le monde peut il divorcer par consentement mutuel ?

Non, la procédure n’est pas possible pour les majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice), ni si l’un des enfants demande à être auditionné par un juge.

Dois-je chercher nos actes de naissance et de mariage à la mairie ?

Non, si vous êtes né(e) en France, et que vous vous y êtes mariés, je me charge de les commander auprès des services compétents. De même pour votre/vos enfant(s).

Si vous n’êtes pas né(e) en France et/ou que vous ne vous y êtes pas mariés, vous devrez demander ces actes aux autorités compétentes.

Comment puis-je payer pour divorcer ?

Le règlement de votre divorce par consentement mutuel se fait par carte bancaire, après que vous ayez rempli le formulaire, choisi vos modalités de paiement et accepté mes Conditions générales de vente.

Vous n’avez pas de frais à avancer si vous avez une protection juridique ou que vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle.

Serment des avocats :

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »