Vous pouvez divorcer à l’amiable par consentement mutuel en étant bénéficiaire du RSA. Il vous suffit de faire une demande d’aide juridictionnelle au Tribunal de grande instance du ressort de votre domicile.

Le revenu de solidarité active (RSA) permet aux personnes sans ressources de plus de 25 ans d’obtenir un niveau minimum de revenu variable selon la composition de son foyer.

Historique du RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, droit énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l’Europe.

Depuis 2009, le RSA remplace le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation pour parent isolé (API) et assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

Le RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France.

Le « RSA jeunes actifs » a été créé le 1er septembre 2010. Il peut être versé aux personnes de moins de vingt-cinq ans, sans enfant à charge, en activité ou sans activité, qui ont, dans les trois années précédant la demande, travaillé deux ans, soit au moins 3 214 heures.

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Comment obtenir, où demander le RSA ?

Vous pouvez faire la demande auprès :

  • de votre Caf
  • ou des services du département
  • ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d’administration a décidé d’instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l’avance) ou d’une association habilitée par les services du département

Pour obtenir le RSA, vous devez :

  • être âgé de plus de vingt-cinq ans ; ou
  • avoir moins de vingt-cinq ans et avoir au moins un enfant à charge, né ou à naître ; ou
  • avoir moins de vingt-cinq ans et avoir travaillé deux ans sur les 3 dernières années (pour le « RSA jeunes actifs »)

Vous devez également résider de manière stable, effective et permanente en France.

Comment est calculé le montant du RSA ?

Ce ne sont pas uniquement vos ressources qui sont prises en compte pour calculer le montant du RSA auquel vous avez droit. Ce sont tous les montants de votre foyer par moyenne des montants perçus les trois derniers mois.

Le revenu de solidarité active (RSA) est calculé sur la base :

  • d’un montant forfaitaire mensuel fixé par décret et qui diffère suivant la composition de votre
  • le cas échéant, de vos ressources dont vos revenus d’activité et ceux de toute personne composant votre foyer. Sont pris en compte la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou le renouvellement du droit.

Seule exception, les prestations familiales sont prises en compte pour le montant du mois en cours.

Comment divorcer à l’amiable avec le RSA ?

Quand vous bénéficiez du RSA, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle pour votre divorce. Il vous faut pour cela remplir le formulaire CERFA de demande d’aide juridictionnelle.

Avec Maître Edmond, nous acceptons les demandes de divorces par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle, contrairement à la plupart de nos confrères sur internet. Vous n’avez pas de frais à avancer pour vos avocats.

Maître Thierry Edmond et moi nous vous préparons votre demande d’aide juridictionnelle. Il suffira de la déposer ou de l’envoyer au Tribunal de grande instance du ressort de votre domicile. L’aide vous sera automatiquement accordée.