Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel ?

Les Français ou ressortissant de l’Union européenne

Seules les personnes de nationalité française et les ressortissants de l’Union européenne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne

Les étrangers qui ont une carte de séjour, valable 1 an ou 10 ans, et qui vivent en France peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Divorcer à l’amiable avec le RSA

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, le demandeur ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources. Par exemple, les personnes bénéficiaire du RSA ont automatiquement le droit à l’aide juridictionnelle pour leur divorce amiable.

En savoir plus sur “Divorcer à l’amiable avec le RSA