Comment fonctionne l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel sur internet ?

L’aide financière de l’Etat

L’aide juridictionnelle consiste en une aide financière de l’Etat pour les personnes à faibles ressources. Si vous voulez en savoir plus sur “L’aide financière de l’Etat“.

Les unités de valeurs

Le montant de la rétribution « Aide Juridictionnelle » est déterminé par le nombre d’unités de valeur « UV » affectées à la procédure. Ce montant est fixé pour chaque procédure, dont celle de divorce par consentement mutuel. Si vous voulez en savoir plus sur “Les unités de valeurs“.

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Quelles procédures sont prises en charge par l’aide juridictionnelle

De la procédure de conciliation au jugement, un grand nombre de procédures sont prises en charge par l’aide juridictionnelle. Si vous voulez en savoir plus sur “Quelles procédures sont prises en charge par l’aide juridictionnelle“.

Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

Le niveau de l’aide dépend de la situation financière et du nombre de personnes à la charge du demandeur de l’aide. Si vous voulez en savoir plus sur “Quelles procédures sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle“.