Comment savoir si son dossier de demande d’aide juridictionnelle est acceptée ?

Le temps d’examen du dossier d’aide juridictionnelle

Après avoir rempli le formulaire de divorce amiable sans juge pour demander une aide juridictionnelle, le Bureau d’aide juridictionnelle doit vous répondre dans les meilleurs délais.

Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande. Elle vous est envoyée par courrier recommandé. Si vous avez désigné un avocat, c’est lui qui sera informé de la décision du Tribunal.

L’aide juridictionnelle peut être acceptée ou refusée.

A noter : si un avocat accepte votre dossier avant le dépôt du formulaire de demande d’aide juridictionnelle, demandez lui un courrier de sa part notifiant au bureau d’AJ sa décision. Cela peut accélérer la procédure.

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Que faire lorsque je reçois la décision d’attribution

Une fois que vous recevez la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, il faut immédiatement prendre contact avec l’avocat qui a été désigné. Bien souvent, les délais sont longs avant que nous soyons informé d’une désignation. La réponse vous est transmise par courrier.

Si, comme c’est le cas lorsque je prépare les formulaires de divorce amiable à l’aide juridictionnelle pour mes clients, un avocat se charge de faire votre demande, c’est lui qui sera informé de la décision du Tribunal. Il vous contactera rapidement. Parfois, n’hésitez pas à le relancer.

Enfin, si la décision du BAJ ne vous convient pas, qu’elle soit négative ou partielle, vous avez la possibilité de faire un recours.

Comment faire un recours suite au refus du formulaire d’aide juridictionnelle ?

En cas de refus, vous pouvez contester  la décision du bureau d’aide juridictionnelle dans deux cas :

  • si votre demande d’aide juridictionnelle a été refusée purement et simplement ;
  • ou l’attribution de l’aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l’aide totale.

Vous devez déposer votre recours auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée dans les 15 jours suivant la notification. Il est conseillé de transmettre le recours par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ainsi les délais seront justifiés.

Que doit contenir le recours suite au rejet d’une demande d’aide juridictionnelle ?

Le recours doit contenir tous les faits et les motifs pour lesquels vous contestez la décision de refus de l’aide juridictionnelle.

En principe, dans la plupart des cas de mes clients, nous contestons le mode de calcul des ressources prises en compte. Ces calculs sont complexes, c’est pourquoi mieux vaut consulter un avocat qui à l’habitude de remplir les formulaires d’aide juridictionnelle. Surtout en cas de divorce amiable sans juge. Les ressources à prendre en compte sont vos revenus propres, pas ceux du couple. Et cela même si vous n’êtes pas encore séparés.

Le Tribunal de grande instance rejette les demandes d’aide juridictionnelle s’il manque des documents. Il faut toujours transmettre tous les documents demandés. Les bureaux d’aide juridictionnelle sont encombrées de formulaires mal remplis ou sans tous les documents. La sanction est toujours le refus de la demande, même en cas d’extrême urgence.